Auto-entrepreneurs

* Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur ?

C'est un statut spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu.

Pour information, le régime fiscal de la micro entreprise est caractérisé par : - une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas. (Lors de la facturation, l'entreprise doit préciser sur la facture " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".) - un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise. (Le taux d'abattement est de 71 % pour les entreprises exerçant une activité d'achat-revente ou de fourniture de logement, de 50 % pour les prestations de service commercial et de 34% pour les prestations de service non commercial) - des obligations comptables et déclaratives simplifiées. - pas de déficit possible, l'exploitant individuel ne peut pas l'imputer sur son revenu global.

* Quelles sont les conditions pour créer une entreprise en auto-entrepreneur ?

Vous devez créer une entreprise individuelle et opter pour le régime fiscal de la micro entreprise. Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil. En 2009, pour une année civile complète :
- 80 000 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
- 32 000 € les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année Et vous devez être en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA).

* Quels sont les avantages du statut d'auto-entrepreneur ?

L'auto-entrepreneur bénéficie :
- d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors de la création de son entreprise (pour ceux qui le souhaitent l'immatriculation demeure possible),
- du régime micro social simplifié. C'est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel dont le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires réalisé. Attention, les cotisations sociales sont déterminées à titre définitif et ne feront pas l'objet d'une régularisation, même si le montant des cotisations calculées selon le droit commun est inférieur.
- d'une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu à condition que le revenu global du foyer fiscal ne dépasse pas en 2007 25 195 € par part de quotient familial. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux unique sur le chiffre d'affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales.
- d'une exonération de la taxe professionnelle en cas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu durant les deux ans qui suivent l'année de début d'activité.

* Je suis actuellement salarié(e). Puis-je bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?

Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris au sein de la fonction publique) est possible. Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur. Votre contrat de travail peut aussi prévoir des interdictions d'exercer certaines activités. Il faut donc vérifier attentivement les clauses de votre contrat de travail si vous êtes salarié, et que vous souhaitez exercer une activité indépendante supplémentaire.

* Pendant combien de temps est-ce que je pourrai bénéficier du statut d'auto-entrepreneur?

Ce statut s'applique tant que vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise. Vous pouvez cependant tout à fait décider d'y renoncer. En ce cas, il vous faudra dénoncer votre option pour le régime micro social simplifié jusqu'au 31 décembre pour que votre renonciation prenne effet au 1er janvier qui suit. Vous serez alors tenu, selon votre activité, de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

* Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?

Créateur Vous devez remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent. Travailleur indépendant déjà en activité - Si vous changez d'activité : Vous devez remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent. - Si vous ne changez pas d'activité : Vous ne bénéficiez pas de la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM. Vous devez remplir un formulaire d'adhésion. Ce document est disponible sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du Centre de Paiement du RSI. Je vous précise que les professions libérales relevant de la CIPAV avant le 1er janvier 2009 ne peuvent pas bénéficier de ce régime.

* Quelle est ma couverture sociale ?

Vous bénéficiez de la même couverture sociale que les professions indépendantes.

* Est-ce que je suis couvert en cas d'accident du travail ?

Les travailleurs indépendants n'ont pas de couverture spécifique accident du travail puisqu'ils ne cotisent pas pour ce risque. Ils sont pris en charge normalement dans le cadre de leur couverture maladie : remboursements et indemnités journalières (les professions libérales sont exclues du versement des indemnités journalières).

* Si j'opte pour le statut de l'auto-entrepreneur, aurais-je des droits pour la retraite ?

Effectivement, dès lors que vous exercez une activité commerciale ou artisanale relevant du RSI, vous pourrez valider des droits à la retraite. Ces droits sont calculés selon le chiffre d'affaires réalisé. Un trimestre de retraite est automatiquement validé si l'activité est exercée sur une année civile complète. Selon le chiffre d'affaires, l'assuré pourra valider jusqu'à 4 trimestres. Pour valider 4 trimestres de retraite, il convient de réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée :
- 24 028 € pour une activité de vente - hôtellerie - restaurant
- 13 936 € pour une activité de prestation de service soumise aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
- 10 558 € pour une activité de prestation de service soumise aux BNC (bénéfices non commerciaux) Si l'activité n'est pas réalisée sur une année civile complète (en début ou en fin d'activité), il convient de réaliser un chiffre d'affaires minimum pour bénéficier de la validation d'un trimestre de retraite, soit :
- 6006 € pour une activité de vente - hôtellerie - restaurant
- 3484 € pour une activité de prestations de service soumise aux BIC
- 2640 € pour une activité de prestations de service soumise aux BNC Des droits sont également validés dans le régime complémentaire.
Pour plus d'informations, je vous invite à consulter le site www.le-rsi.fr. Si vous relevez de la Cipav pour votre assurance vieillesse, une convention est en cours pour définir les modalités à remplir afin de valider des trimestres de retraite complémentaire

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